Centre Hospitalier Spécialisé de la Savoie

Les droits des patients

La direction du CHS de la Savoie, en lien avec les professionnels de l’établissement et la Commission des usagers, mène une politique volontariste de respect des droits des patients. L’application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et la charte du patient hospitalisé constituent les fondements de cette politique.

Commission des usagers

La Commission des Usagers (CDU) est composée de :

• Un  représentant légal de l’établissement
• Deux représentants des usagers
• Deux médiateurs et leurs suppléants : un médiateur non médecin et son suppléant exerçant dans l’établissement, un médiateur médecin et son suppléant, exerçant dans deux services distincts.

Le directeur des soins, le responsable qualité, un représentant du département de psychologie et des assistants sociaux assistent aux séances avec voix consultative. La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l’ordre du jour. Le représentant légal de l’établissement arrête la liste nominative des membres de la Commission, qui est affichée dans l’établissement et transmise au Directeur de l’ARS .

Missions de la Commission

Elle veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches. Il s’agit plus précisément d’analyser les réclamations des patients et de proposer des axes d’amélioration à la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

La Commission émet des avis et des propositions quant à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Elle reçoit toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses missions, à savoir :

• Mesures relatives à la politique d’amélioration continue de la qualité
• Synthèse des réclamations et des plaintes
• Synthèse des demandes de communication d’informations médicales
• Résultats des questionnaires de satisfaction
• Résultats des recours gracieux et juridictionnels formés contre l’établissement.

La Commission des Usagers rédige un rapport annuel, bilan des actions menées et des différentes mesures de la satisfaction ou insatisfaction des usagers, assorti de propositions et avis.

Informatique et liberté

A l’occasion d’un séjour dans un établissement de santé, un certain nombre de renseignements administratifs et médicaux sont demandés au patient et traités par informatique. Toutes les mesures sont prises pour préserver la confidentialité des informations. Le Département d’Information Médicale, dont le responsable est un médecin de l’établissement, est chargé du recueil et du traitement de ces données. Vous disposez à cet égard d’un droit d’accès et de rectification en cas d’erreur. De plus toute personne a droit de s’opposer à ce que des données nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement informatique.

Accès au dossier médical

Conformément à la réglementation, vous pouvez avoir accès à votre dossier médical sur demande écrite auprès de la Direction de l’établissement.
La communication du dossier médical doit être effective dans les huit jours suivant la demande. Le délai de communication est porté à deux mois lorsque les informations demandées datent de plus de 5 ans.

Les informations de santé peuvent être communiquées à une personne mandatée par le patient, par ses représentants légaux (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) ou par ses ayants droit en cas de décès, dès lors que la personne dispose d’un mandat exprès et peut justifier de son identité.

Cas particulier de la psychiatrie :
L’accès aux informations recueillies dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement peut être subordonné à la présence d’un médecin désigné par le demandeur. Si le demandeur refuse la présence du médecin, la Commission Départementale des Soins Psychiatriques est saisie et son avis s’impose au demandeur et au détenteur des informations.

Modalités de communication :

Au choix du demandeur : soit consultation sur place (le cas échéant remise de copie des documents qui sont à la charge du demandeur), soit envoi des copies en recommandé avec AR.

Réclamations recours

Le patient, directement ou par l’intermédiaire de son conseil (médecin, avocat, personne de confiance), a la possibilité en cas de réclamation ou recours de s’adresser à :

• Responsable médical de la structure concernée et/ou médecin responsable de l’hospitalisation ou du suivi
• Directeur de l’établissement : par courrier adressé à la Direction des Affaires Générales ou par téléphone au 04-79-60-30-70
• Commission des Usagers (CDU) chargée de faciliter les démarches des usagers et veiller à ce qu’ils puissent le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre leurs explications et être informés des suites de leurs demandes: par courrier, par la boîte aux lettres du hall d’accueil ou par la boîte mail dédiée : email
• Au Préfet, par courrier adressé à M. Le Préfet, Préfecture de Savoie, Château des Ducs de Savoie, BP 1801, 70018 Chambéry cedex
• Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) : Délégation Départementale de la Haute Savoie de l’ARS – 7 rue Dupanloup 74040 ANNECY CEDEX
• Au Procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention par courrier adressé au Tribunal Judiciaire, BP 1023, 73010 Chambéry cedex