Composition de la Commission
- le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet,
- deux médiateurs et leurs suppléants désignés par le représentant légal de l'établissement : un médiateur non médecin et son suppléant exerçant dans l'établissement, un médiateur médecin et son suppléant, exerçant dans deux services distincts, désignés après avis de la CME .
- deux représentants des usagers, siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil d'administration,
Le responsable de la politique qualité assiste aux séances de la Commission avec voix consultative. La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour ;
Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres de la Commission, qui est affichée dans l'établissement et transmise au Directeur de l' ARH .
Missions de la Commission
Elle veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches . Il s'agit plus précisément d'analyser les plaintes des patients et de proposer des axes d'amélioration à la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches .
Ses attributions :
La Commission émet des avis et des propositions quant à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches . Elle reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir :
- mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité,
- synthèse des réclamations et des plaintes,
- synthèse des demandes de communication d'informations médicales,
- résultats des questionnaires de satisfaction,
- résultats des recours gracieux et juridictionnels formés contre l'établissement .
Un rapport annuel est rédigé par la Commission et transmis au Conseil d' Administration accompagné des propositions et avis de la Commission .
